Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 PRÉSENTATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par :
M. Tommy OLLIVEAUD, entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination commerciale:
Tommy OLLIVEAUD - Ostéosynergiste, immatriculé(e) sous le numéro SIREN829 589 175, ayant son siège social ou adresse professionnelle à : 1bis allée de l'arche, 16330 ST AMANT DE BOIXE.
Email : tommy.olliveaud@free.fr - Téléphone : 0783512997
(ci-après désigné « le Prestataire »)
au cocontractant consommateur, entendu comme la personne physique bénéficiant des prestations (ci-après désigné « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent éventuellement être complétées par un devis, et/ou par des conditions particulières applicables dans des cas particuliers (ex : vente en ligne).
ARTICLE 2 DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare, préalablement à la conclusion du contrat au Prestataire :
•Etre âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique pour contracter, ou être accompagné par son représentant légal ;
•En cas de grossesse ou de pathologie connue (congénitale ou acquise), en informer préalablement le Prestataire et vérifier auprès d'un médecin que la prestation envisagée est adaptée à la situation.
En prenant connaissance des présentes CGV, le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations prévues par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.
Le Prestataire s’assure que les prestations proposées sont décrites de manière claire et compréhensible, et que le Client dispose de la possibilité de poser toute question préalable à la réalisation de la prestation, de manière à garantir une information complète.
ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les présentes CGV constituent un contrat de prestations de services régi par le Code de la consommation.
Le Prestataire exerce une activité de prestations de bien-être relevant de pratiques dites « non conventionnelles », telles que : Ostéosynergie et Séance anti-stress .
Ces pratiques :
•ne constituent pas des actes médicaux et ne relèvent pas des professions de santé réglementées par le Code de la santé publique ;
•ne sont pas validées scientifiquement à ce jour en France ;
•ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement médical ;
•peuvent intervenir uniquement en complément d’un suivi médical ou paramédical approprié ;
•visent à soutenir le bien-être, la vitalité, l’hygiène de vie et la qualité de vie au quotidien.
Le Prestataire n’est pas titulaire d’un diplôme d’État ni d’une certification professionnelle reconnue par l’État pour les prestations proposées.
Le Prestataire a suivi la ou les formations suivantes :
2003 : Praticien Reiki Usui 1er degré - Marie-Jeanne THIBAUD et Marie-Hélène FIÉVÉ
2004 : Praticien Reiki Usui 2ème degré - Marie-Jeanne THIBAUD et Marie-Hélène FIÉVÉ
2005-2007 : Formation « Thérapeute en Soin Global » - Gérard MORALÈS Kinésithérapeute DE
2006 : Aromathérapie générale - Elske MILES, Michel ODOUL – Institut Français du Shiatsu
2007-2013 : Praticien en Ortho-Bionomy® - multiples enseignantes : Doatéa CORNU-BENSUSAN, Annick et Ségolène RAOULT, Dr Thérèse QUILLÉ, etc.
2014 : Méthode des 2 Points (M2P) Champ Informationnel® niveau 1 et 2 – Manuel SPERLING
2014 : Praticien de la méthode Niromathé® – Dr Raymond BRANLY, Thierry VANDORME Ostéopathe DO
2015 : Formation complète méthode TIPI® - Michel GABORIT
2016 : Praticien en Technique Neuro-Cutanée© – Olivier et Stéphane DELALANDE Ostéopathe DO/Biokinergiste
2017-2023 : Perfectionnents en Technique Neuro-Cutanée© :
- Techniques de crochetage des gaines neuro- aponévrotiques
- Techniques crâniennes
- Maîtrise du toucher projeté
- Maîtrise de l’approche micro-macro
- Énergétique niveau 1
- Énergétique niveau 3 - système hormonal
- Approche somato-émotionnelle
2020 : Hypno-Antalgie® - douleurs chroniques – David VIGNERON Infirmier DE
2021 : Praticien de l’approche Polyvagale – Eric MARLIEN Ostéopathe DO
2021 : Praticien en Micro Massage Crânien - Michel JANNET
2022 : Formation aux neurosciences de la douleur – Laurent FABRE Ostéopathe DO – CFPCO
2022 : Masterclass "Douleurs" – Dr Nadia VOLF
2023 : Auriculothérapie méthode VOLF – Dr Nadia VOLF
2025 : Formation Les 40 Trigger Points Indispensables - Yann BOURREL Kinésithérapeute/Ostéopathe DO
2026 : Formation Massage Gun Fasciq - Denys Chaplin
2026 : Formation Reset Émotionnel Auriculaire - Antoine LESAFFRE
2026 : Formation "Ventouses" - Yann BOURREL Kinésithérapeute/Ostéopathe DO.
ARTICLE 4 CONTRATS À DISTANCE OU À DOMICILE – DROIT DE RÉTRACTATION
La loi impose certaines règles pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail, internet…) ou hors établissement (par exemple à votre domicile). L’information ci-dessous reprend les mentions légales obligatoires prévues par le Code de la consommation pour la vente de prestations de services.
Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, ou via la page contact de l'éventuel site internet du Prestataire). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Tommy OLLIVEAUD
Adresse : 1bis allée de l'arche, 16330 ST AMANT DE BOIXE
E-mail : tommy.olliveaud@free.fr
Téléphone : 0783512997
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de Tommy OLLIVEAUD - Email : tommy.olliveaud@free.fr
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous (vous notifie/notifions) par la présente ma/notre (rétractation du contrat portant sur la prestation de services) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l’expiration du délai.
Je/nous (vous notifie/notifions) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services :
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du Contrat. Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où il a informé le Prestataire de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Si les prestations sont entièrement exécutées avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les rendez-vous peuvent se dérouler :
• dans les locaux du Prestataire, situés à 1bis allée de l'arche 16330 ST AMANT DE BOIXE,
Les prestations peuvent avoir lieu en une seule séance ou en plusieurs séances, selon la formule choisie. En cas de réservation d’un pack de plusieurs séances (par exemple trois), les dates de chaque rendez-vous sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Le Client s’engage à collaborer activement et à communiquer au Prestataire toutes informations utiles permettant d’adapter la prestation à sa situation (notamment : maladie, grossesse, fragilité particulière, handicap).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations et à informer le Client de toute difficulté qui viendrait à se présenter. Le Prestataire met tout en œuvre pour conseiller et accompagner au mieux le Client.
Lorsque le rendez-vous a lieu à distance, il ne s’agit en aucun cas d’un acte de télémédecine au sens du Code de la santé publique et cela ne se substitue pas à une consultation médicale.
ARTICLE 6 ANNULATION
Sous réserve des dispositions impératives sur le droit de rétractation, en cas d’annulation d’un rendez-vous par le Client, celui-ci doit en informer le Prestataire (par courriel à l’adresse communiquée par le Prestataire ou par tout autre moyen convenu) au moins quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue.
Passé ce délai, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées, sauf dans le cas où le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s’applique.
En cas de réservation d’un pack de plusieurs séances, l’annulation d’une séance hors délai entraîne la perte de ladite séance, sauf accord contraire convenu entre les Parties.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou d’interrompre une prestation s’il constate, pour des raisons objectives et vérifiables, que celle-ci est manifestement inadaptée à la situation du Client (par exemple : maladie, grossesse, fragilité particulière, handicap, âge). Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations déjà réalisées.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client a demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que celle-ci a été intégralement réalisée, le Client ne pourra plus exercer ce droit de rétractation.
ARTICLE 7 PRIX ET RÈGLEMENT
Les prestations sont proposées aux prix en vigueur au moment de la réservation par le Client.
Ces prix peuvent être indiqués directement dans les présentes CGV :
- Première séance d'Ostéosynergie : 70 € TTC. Tarif réduit pour les personnes aux revenus modestes sur présentation d'un justificatif : 60 € TTC
- Séances suivantes en Ostéosynergie : 65 € TTC. Tarif réduit pour les personnes aux revenus modestes sur présentation d'un justificatif : 55 € TTC
- Première séance anti-stress : 85 € TTC. Tarif réduit pour les personnes aux revenus modestes sur présentation d'un justificatif : 75 € TTC
- Séances anti-stress suivantes : 65 € TTC. Tarif réduit pour les personnes aux revenus modestes sur présentation d'un justificatif : 55 € TTC
Les tarifs sont affichés dans les locaux du Prestataire : 1bis allée de l'arche 16330 ST AMANT DE BOIXE.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Lorsque des frais ou taxes supplémentaires sont applicables, ceux-ci sont indiqués au Client avant la réservation.
Le règlement s’effectue :
• Après la consultation, en chèques ou en espèces.
• Le paiement de chaque consultation est possible en 2 fois sans frais sur simple demande au Prestataire .
Une facture est remise pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à vingt-cinq (25) euros TTC. Pour un montant inférieur, une note peut être remise sur demande.
Les prestations ne sont pas remboursées par la sécurité sociale.
ARTICLE 8 DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter de la date de réservation effectuée par le Client et jusqu’à l’exécution complète de la prestation.
Selon la formule choisie :
•pour une séance unique, le contrat prend fin à l’issue de la réalisation de ladite séance ;
•pour un pack de plusieurs séances, le contrat prend fin à la date de réalisation de la dernière séance prévue dans le pack.
Les séances non utilisées dans un délai de six (6) mois à compter de la première séance ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord contraire du Prestataire.
ARTICLE 9 CONFIDENTIALITÉ
L’ensemble des échanges intervenus entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l’exécution des prestations demeure strictement confidentiel.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations ou données communiquées par le Client, sauf dans les cas suivants :
•informations déjà publiques ;
•informations connues du Prestataire avant leur communication par le Client ;
•obligation légale imposant leur divulgation.
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations que le Prestataire pourrait lui transmettre dans le cadre des prestations.
Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation.
ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ
Pour les contrats conclus à distance, le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations prévues, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
Le Prestataire peut toutefois s’exonérer de cette responsabilité s’il prouve que le problème résulte :
•d’une faute du Client ;
•d’un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers ;
•ou d’un cas de force majeure.
L’accompagnement réalisé par le Prestataire repose sur une obligation de moyens. Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir conseils et soutien, sans toutefois garantir l’atteinte d’un résultat particulier. Le Client demeure seul responsable de ses choix, décisions et actions pendant et après les séances.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux obligations prévues dans le présent contrat et uniquement pour les dommages directs que le Client pourrait subir. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de revenus, perte de données ou trouble émotionnel.
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés dans le cadre des prestations.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est empêchée en raison d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève générale).
En pareil cas, la Partie concernée doit informer l’autre Partie dès que possible, par écrit, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat. Dès la cessation de l’événement, l’exécution du contrat reprend son cours normal.
Si la situation se prolonge au-delà de quinze (15) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans pénalité, tout en réglant uniquement les prestations déjà exécutées.
ARTICLE 12 DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des informations concernant le Client, susceptibles de constituer des données personnelles.
Ces données sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour assurer le bon déroulement des prestations et sont conservées pendant la durée nécessaire à cet objectif, puis supprimées ou archivées conformément à la loi.
Le Client dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande au Prestataire à l’adresse e-mail suivante : tommy.olliveaud@free.fr.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique d’information sur les données personnelles du Prestataire.
ARTICLE 13 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles prévues au présent contrat, l’autre Partie pourra y mettre fin après avoir notifié le manquement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et laissé un délai de quinze (15) jours à la Partie défaillante pour y remédier.
La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai si le manquement n’a pas été corrigé. Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues par le Client.
ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de désaccord, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Si le Client est un consommateur, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
À défaut d’accord amiable dans un délai de 45 jours :
•Le Client consommateur pourra saisir soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du litige, ou tout autre tribunal compétent conformément aux règles légales applicables.
•Si la procédure est engagée par le Prestataire, celle-ci ne pourra l’être que devant le tribunal du lieu de domicile actuel du Client consommateur.
Lorsque le Client n’a pas la qualité de consommateur, tout litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.